renouvellement par tacite reconduction

renouvellement par tacite reconduction
молчаливое возобновление договора

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Tacite reconduction des contrats en France — La tacite reconduction est un terme de droit des contrats qui indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat. La tacite… …   Wikipédia en Français

  • reconduction — [ r(ə)kɔ̃dyksjɔ̃ ] n. f. • XVIe; lat. reconductio → reconduire ♦ Dr. 1 ♦ Renouvellement d un contrat arrivé à terme, aux conditions antérieurement définies. ⇒ confirmation, renouvellement. Reconduction expresse : renouvellement de bail par écrit… …   Encyclopédie Universelle

  • RECONDUCTION — n. f. T. de Jurisprudence Il ne s’emploie que dans ces expressions : Tacite reconduction, Renouvellement automatique d’un contrat, d’un bail s’il n’a pas été dénoncé en temps utile. Reconduction expresse. Renouvellement d’un contrat, d’un bail… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Credit permanent — Crédit permanent Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de… …   Wikipédia en Français

  • Credit revolving — Crédit permanent Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de… …   Wikipédia en Français

  • Crédit Permanent — Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement prêteur de… …   Wikipédia en Français

  • Crédit permanent — Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement prêteur de… …   Wikipédia en Français

  • Crédit renouvelable — Crédit permanent Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de… …   Wikipédia en Français

  • Crédit revolving — Crédit permanent Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de… …   Wikipédia en Français

  • Crédit révolving — Crédit permanent Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de… …   Wikipédia en Français

  • Revolving — Crédit permanent Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”